AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25VENTE. — Formation. Accord sur l'objet et le prix (oui). Tractations par télex. Modalités de paiement. Élément constitutif du consentement. Contrat de vente. Formation (non) [Éd. E, 92, II, 278] .

VENTE. — Formation. Accord sur l'objet et le prix (oui). Tractations par télex. Modalités de paiement. Élément constitutif du consentement. Contrat de vente. Formation (non) [Éd. E, 92, II, 278] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

Commentaires par Marie-Odile GAIN

EXTRAIT *

Cass. com. 16 avril 1991 ; SA Pescabrava France c. SARL Alamo Trading. Une société étant entrée en relation avec une autre en vue de l'achat d'une certaine quantité de marchandises à un certain prix, les juges du fond ont pu considérer qu'il ne résultait pas des termes des télex échangés que le contrat de vente s'était formé dès lors que l'acheteur avait fait connaître au vendeur qu'il considérait les modalités de paiement du prix comme un élément constitutif de son consentement. LA COUR ; - Sur (...)

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N°25 . 1992-06-17


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