Appel (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 avril 1992 ; Debelja — pourvoi c. Paris, 22e ch. C, 15 mars 1988). Dans toutes les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel. Spécialement, la cour d'appel qui relève qu'il n'a pas été justifié que mandat ait été donné à un délégué syndical d'interjeter appel d'un jugement du conseil de prud'hommes pour un salarié, déclare à bon droit que l'appel formé en son nom par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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