Appel (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 avril 1992 ; Moussa c. Sté Le Club Méditerranée — pourvoi c. Chambéry, ch. soc., 26 mai 1987). Dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel. Par suite, le pouvoir qui donne mandat de représenter un salarié tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel, ne comporte pas le pouvoir d'interjeter appel et ne satisfait donc pas à cette exigence.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement