Assurances sociales. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 2 avril 1992 ; Mme Truong Thi Hon c. CRAM de Midi-Pyrénées — pourvoi c. Toulouse 7 sept. 1989). Selon l'article L. 815-10 du Code de la sécurité sociale, dans tous les cas de suspension, de révision ou de retrait de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires, sauf fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

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N°25 . 1992-06-17


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