Assurances sociales. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 1er avril 1992 ; Préfet des Yvelines — pourvoi c. Trib. inst Saint-Germain-en-Laye 12 nov, 1991). Pour les élections des administrateurs des caisses interdépartementales de vieillesse des artisans, le décret n. 79-808 du 18 septembre 1979 prévoit que les listes électorales sont établies par secteur si la caisse est divisée en secteurs électoraux. Dans ce cas, les assurés volontaires et les affiliés retraités ayant leur résidence en dehors de la circonscription de la caisse sont (...)

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N°25 . 1992-06-17


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