Assurances terrestres. — Assurance Vie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 31 mars 1992 ; Mme Chabert c. Épx Vincent et a. — pourvoi c. Lyon 31 mai 1990). Selon l'article L 132-9 du Code des assurances, le droit de révoquer la stipulation d'un contrat d'assurance-vie selon laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé est un droit personnel au stipulant, qui ne peut être exercé de son vivant par ses représentants légaux, et aux termes de l'article 502 du Code civil, tous les actes passés postérieurement au jugement d'ouverture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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