Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 31 mars 1992 ; Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise c. We Leblanc, syndic — pourvoi c. Amiens 15 fév. 1990). Une banque, qui avait consenti un découvert important à une société commerciale, lui a refusé brusquement tout concours financier. Par la suite, elle a accordé de nouveau ce concours avant de l'interrompre définitivement, après avoir obtenu l'engagement de caution hypothécaire de chacun des dirigeants sociaux. La société ayant été mise en règlement judiciaire, (...)

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N°25 . 1992-06-17


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