AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er avril 1992 ; Sté Devoiselle c. Lerma — pourvoi c. Paris, 21e ch. B, 4 nov. 1987). Après avoir énoncé à bon droit que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel qui relève qu'en la cause, une prime de panier ne constitue pas un remboursement de frais réellement exposés, mais la compensation d'une sujétion particulière, justifie légalement sa décision de condamner l'employeur à payer à un délégué du (...)

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N°25 . 1992-06-17


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