AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 1er avril 1992 ; Audeval c. Konieczny et a. — pourvoi c. Trib. inst. Liévin 1er mars 1991). Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des délégués du personnel. Tel n'est pas le cas d'un salarié exerçant en fait et de manière implicite des attributions de chef du personnel.

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N°25 . 1992-06-17


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