Communauté conjugale. — Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 31 mars 1992 ; Praslicka c. Mme Plantey — pourvoi c. Paris, 2e ch. B, 2 mai 1990). Comme l'ont justement relevé les juges du fond, les salaires perçus par l'époux avaient le caractère de biens communs de sorte que leur remise entre les mains de l'épouse ne pouvait s'analyser en une libéralité faite à celle-ci par son conjoint ou en un avantage matrimonial qu'il lui aurait consenti, la communauté étant seulement en droit de demander raison à la femme des sommes qu'elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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