Congés payés. — Indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er avril 1992 ; Sté Parisienne de gardiennage de l'Ouest [SPGO] c. Demeulle — pourvoi c. Cons. prud'h. Bolbec, sect. activités diverses, 18 fév. 1988). En retenant que des primes de panier et des remboursements de transports ne correspondaient pas à des frais réellement exposés, les juges du fond peuvent décider qu'ils constituaient un complément de rémunération versé à l'occasion du travail et qu'il devait en être tenu compte dans la détermination de l'indemnité de congés payés. (...)

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N°25 . 1992-06-17


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