AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle.

Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 1er avril 1992 ; Sté Dédicace — pourvoi c. Aix-en-Provence 11 janv. 1990). Est un contrat de construction de maison individuelle sur plans fournis par le constructeur, la convention passée entre un particulier et une société qui a proposé divers modèles dont les projets, établis par son architecte, ne pouvaient être modifiés par le cocontractant et demeuraient la propriété de la personne morale qui s'est réservé la coordination des travaux en s'engageant sur le délai d'exécution (...)

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N°25 . 1992-06-17


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