Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e C.. 1er avril 1992 ; Mlle Gabai - pourvoi c. Grenoble 4 avril 1990). Dès lors que les travaux réalisés par un entrepreneur ont fait l'objet de réserves au moment de leur réception, c'est à ce dernier d'établir la preuve que les ouvrages de reprise utiles ont été exécutés.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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