Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 1er avril 1992 ; Sté SPVE - pourvoi c. Paris 7 juin 1990). La connaissance de l'existence d'un sous-traitant par un maître d'ouvrage, qui a assisté avec lui à des réunions de chantier, et l'acceptation non équivoque de ce sous-traitant résultant de ce que le client a convenu avec lui de mettre en service l'installation en cause en l'absence de l'entrepreneur principal, n'établissent pas que le maître de l'ouvrage ait accepté les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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