Contrat de travail. — Préavis.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 1er avril 1992 ; Mme Jodin — pourvoi c. Cons. prud'h. Thionville, sect. activités diverses, 29 juin 1990). Selon l'article L. 122-5 du Code du travail, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail, en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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