AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Contrat de travail. — A) Rupture. B) Droits et obligations des parties.

Contrat de travail. — A) Rupture. B) Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 avril 1992 : Wagner - pourvoi c. Versailles, 11e ch. soc., 28 sept. 1988). A) Lorsqu'un emploi de direction offert à un salarié par la société-mère est, en raison de son niveau hiérarchique et de sa rémunération, supérieur à celui de chef des ventes qu'il occupait lors de sa mise à la disposition d'une filiale étrangère, cet emploi est, conformément aux exigences de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la (...)

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N°25 . 1992-06-17


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