Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. partielle, 1er avril 1992 ; Sté Institut de pathologie et de cythologie appliquée, dite IPECA et a. c. Dumont - pourvoi c. Paris, 18e ch. D. 24 mai 1988). Le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative. Faute par l'employeur de l'avoir fait, le licenciement est nul.

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N°25 . 1992-06-17


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