Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 1er avril 1992 ; Mme Petit c. Institut Saint-Vincent — pourvoi c. Bordeaux, ch. soc., 13 fév. 1990). Selon l'article L. 122-28-3 du Code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 122-28-2, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. (...)

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N°25 . 1992-06-17


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