AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 31 mars 1992 ; Épx Panet c. Gellynck — pourvoi c. Trib. inst. Amiens 13 fév. 1989). L'exploitant d'une pâture qui s'engage, moyennant rémunération à prendre en pension des bovins, contracte l'obligation de leur fournir une nourriture saine.

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N°25 . 1992-06-17


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