AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 1er avril 1992 ; Épx Bouillette — pourvoi c. Versailles 29 mars 1990). Se met volontairement dans l'impossibilité d'exécuter le pacte de préférence, le propriétaire qui affirme un bien sur lequel il a précédemment consenti un tel droit.

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N°25 . 1992-06-17


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