Copropriété. — Copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 1er avril 1992 ; Aidane - pourvoi c. Grenoble 6 fév. 1990). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard des articles 10 et 13 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui rejette une demande en nullité des délibérations de l'assemblée générale d'une copropriété fondée sur ce que l'ordre du jour notifié par le syndic n'a pas été complété, malgré une demande régulière d'inscription de questions complémentaires sans préciser si celles-ci étaient ou non de nature (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement