Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er avril 1992 ; D... — pourvoi c. Dijon 27 mars 1990). L'article 275 du Code civil n'établit aucune distinction entre les biens immobiliers, propres ou communs, dont l'usufruit peut être attribué à titre de prestation compensatoire.

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N°25 . 1992-06-17


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