Exécution provisoire. — Cour d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 1er avril 1992 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 618. avenue Richerand à Paris — pourvoi c. Paris 30 janv. 1990). Le plaideur qui a reçu des sommes au titre de l'exécution provisoire d'un jugement infirmé ne peut être tenu, son titre ayant disparu, qu'à la restitution selon les principes énoncés par l'article 1153, alinéa 3, modifié du Code civil et, par conséquent, doit les intérêts à compter de la date de la signification des conclusions valant sommation de payer. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement