Journalistes. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. 1er avril 1992 ; Sté SNEF Edimonde et a. c. d'Almeras — pourvoi c. Paris, 18e ch. A, 20 avril 1988). Les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail, relatives à la « clause de conscience », ne sont applicables qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 761-2. Sont journalistes, au sens de ce dernier texte, ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs, peu important qu'une carte professionnelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement