AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 1er avril 1992 ; Laroppe es quai. — pourvoi c. Riom 3 mai 1990). Viole les articles 16, modifié, et 909 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient, sans recueillir les explications des parties, une fin de non-recevoir pour défaut de qualité pour agir que l'assureur du défendeur a seul invoqué dans des conclusions qui n'ont pas été notifiées à l'avoué constitué par le demandeur.

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N°25 . 1992-06-17


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