Majeurs protégés. — Tutelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 31 mars 1992 ; B... et a. c. Union départementale des associations familiales des Ardennes - pourvoi c. Trib. gr. inst. Charleville-Mézières, 9 mars 1990). A violé les articles 495, 497 et 499 du Code civil, un tribunal de grande instance qui a nommé un gérant de tutelle, alors qu'il résulte des textes susvisés que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance, et, d'autre part, que la désignation d'un gérant de tutelle suppose (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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