Prestations familiales. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 avril 1992 ; Duclos c. CAF de Dieppe — pourvoi c. Rouen 11 oct. 1988). Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir débouté un allocataire de sa demande tendant à ce qu'un abattement de 100% soit pratiqué sur ses revenus d'activité professionnelle perçus pendant l'année civile de référence pour le calcul de ses prestations familiales pour une période donnée dès lors que pour cette période, l'intéressé ayant perçu des indemnités journalières au titre de la rechute d'un accident (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement