Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 31 mars 1992 ; Caisse maladie régionale du Nord c. Miquel — pourvoi c. Douai 9 juin 1989). L'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte de « droits attachés à la personne ». Cet article vise les droits attachés, non à la personne du débiteur, mais à celle du créancier. Il s'ensuit (...)

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N°25 . 1992-06-17


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