Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 31 mars 1992 ; Horel SCI Massy Champlan — pourvoi c. Paris. 14e ch. A, 14 fév. 1990). A fait une exacte application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, statuant en matière de référé, a décidé que, dès lors qu'il avait fait savoir qu'il n'entendait pas poursuivre le bail commercial consenti au débiteur avant sa mise en liquidation judiciaire, le liquidateur ne pouvait sérieusement contester avoir l'obligation personnelle de libérer les lieux et qu'à défaut, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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