Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 31 mars 1992 ; Filippi c. Anstett — pourvoi c. Bastia 28 nov. 1989). Le vendeur d'un appartement, qui n'avait pas été payé du solde du prix à l'échéance convenue, a assigné l'acquéreur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts. Cet acheteur, au cours de l'instance, a été mis en redressement judiciaire. Le vendeur a déclaré sa créance au représentant des créanciers qui est intervenu à l'instance à la reprise de celle-ci. Une cour d'appel a fixé le montant de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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