Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 31 mars 1992 ; Cts Caubet c. Nespoulous et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 15 déc. 1989). N'a pas excédé ses pouvoirs, un tribunal de commerce qui, après avoir mis en redressement judiciaire une société, s'est ultérieurement saisi d'office en vue d'ordonner une expertise ayant pour objet la recherche des conditions contestables de l'acquisition par la société de parts d'une autre société et, éventuellement, la mise en redressement judiciaire des vendeurs de ces parts, ceux-ci ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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