Représentants de commerce. — Rupture du contrat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. partielle, 1er avril 1992 ; Chatagnon — pourvoi c. Lyon, ch. soc. 5 mai 1988). Si le représentant de commerce qui a violé délibérément la clause de non-concurrence le liant avec une entreprise, en travaillant, pendant la période de préavis qu'il a été dispensé d'exécuter, pour le compte d'une entreprise concurrente, a commis une faute grave, un tel comportement du salarié a laissé subsister le droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis jusqu'au jour où la faute grave (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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