Représentants de commerce. — Rupture du contrat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 1e' avril 1992 ; Le Bail — pourvoi c. Rouen, ch. soc. sect. prud'hommes. 9 nov. 1988). L'indemnité de clientèle a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur. Spécialement, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de clientèle, énonce que le chiffre d'affaires de l'entreprise a progressé depuis la date de l'embauche du (...)

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N°25 . 1992-06-17


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