Responsabilité civile. — Fait d'autrui.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1er avril 1992 ; Firmin — pourvoi c. Amiens 9 nov. 1990). Une commune, titulaire d'un droit de chasse, n'a commis aucune faute en mettant ses parcelles à la disposition des chasseurs de la commune. Ayant énoncé qu'il n'entre pas dans les attributions de la commune, quel que puisse être le contexte local, de réglementer la chasse, et que le comportement des chasseurs lui échappe, une cour d'appel a pu déduire que la commune n'était pas responsable des chasseurs.

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N°25 . 1992-06-17


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