Salaires. — Marine marchande.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 1er avril 1992 ; Union locale CFDT à Sète et a. c. Avalonne - pourvoi c. Montpellier, ch. soc. B, 5 sept. 1989). L'armateur a l'obligation, conformément à l'article 33, alinéa 2, du Code du travail maritime, de remettre sous sa signature à l'autorité maritime chargée de la liquidation des comptes individuels de salaires, le décompte des dépenses et charges communes et le décompte des produits et bénéfices avec leurs justifications et pièces comptables originales. Des articles L. 742-2, (...)

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N°25 . 1992-06-17


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