Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass, soc., C. partielle. 2 avril 1992 ; Entreprise Serco rénovation c. Ducourneau - pourvoi c. Cons prud'h. Libourne. sect. industrie, 23 fév. 1988). En vertu des dispositions de l'article L. 141-11 du Code du travail, la rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a effectué un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale du travail en raison d'une cessation collective du travail due à la fermeture de l'établissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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