AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 31 mars 1992 ; Gros c Caisse régionale de garantie des notaires — pourvoi c. Trib. inst. Agen 13 nov. 1990). Un tribunal d'instance a retenu que le débiteur s'est porté caution de la société dont il était président-directeur général ; ayant ainsi, par ces seuls motifs, fait apparaître que la dette née de cet engagement de caution avait été contractée pour les besoins ou à l'occasion de son activité professionnelle, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la dette était une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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