AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 31 mars 1992 ; Sever c. Banque de France — pourvoi c. Trib. inst. Vienne 14 juin 1990). Le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé, selon l'article 1er, alinéa 1, de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989, aux débiteurs qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; néanmoins, les dettes professionnelles du débiteur qui ne relèvent pas d'une des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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