AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 31 mars 1992 ; Mme Morel c. Banque de France — pourvoi c. Trib. inst. Vienne, 10 janv. 1991). Au sens de l'article 1er, alinéa 1, de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins, ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable, un tribunal d'instance retient que la dette du débiteur « revêt la qualification de dette professionnelle, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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