AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 31 mars 1992 ; Union de crédit pour le bâtiment c. Epx Deneux — pourvoi c. Agen 14 janv. 1991). Les dispositions de l'article 12, alinéa 4, de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989, sont applicables sans qu'il y ait lieu de distinguer si la vente du logement du débiteur est intervenue avant ou après l'entrée en vigueur de cette loi. La commission instituée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ne pouvait être saisie avant son entrée en vigueur ; il s'ensuit que le délai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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