AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 31 mars 1992 ; Barras - pourvoi c. jugement Trib. inst. Millau 24 juill. 1990). La déchéance prévue par l'article 16-1° de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989 est encourue dès lors que les fausses déclarations ou les remises de documents inexacts sont faites sciemment en vue d'obtenir le bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon le moment où elles sont intervenues.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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