AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 31 mars 1992 ; Laurent c. Société générale et a. — pourvoi c. Chambéry 22 janv. 1991). Une cour d'appel a souverainement retenu que le débiteur était attaché commercial salarié de la société dont il s'est porté caution ; elle a relevé que cet engagement était destiné à permettre l'activité de cette société à laquelle il était personnellement intéressé en sa qualité d'administrateur et d'actionnaire ; elle a pu déduire de ces motifs qui établissent que l'engagement avait été souscrit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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