Surendettement des particuliers. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 31 mars 1992 ; Comptoirs des entrepreneurs CDE c. Épx Soufi — pourvoi c. Ord. Trib. inst. Martigues 28 déc. 1990). Selon l'article 1er, alinéa 4, de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989 et l'article 11, alinéa 4, du décret n. 90-175 du 21 février 1990, la suspension des voies d'exécution que le juge peut prononcer au cours de la procédure de règlement amiable, à la demande de la commission d'examen des situations de surendettement des personnes physiques, cesse de produire effet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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