AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 31 mars 1992 ; Sofal c. Cétélem et a. — pourvoi c. Riom 13 fév. 1991). Les dispositions de l'article 12, alinéa 4, de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989 ne s'appliquent qu'aux sommes dues pour le remboursement des prêts immobiliers liés au logement principal des débiteurs. Pour soutenir que les débiteurs n'étaient pas en situation de surendettement, le créancier a fait valoir, en cause d'appel, que la valeur de l'immeuble à usage locatif, dont ceux-ci sont propriétaires, apparaît (...)

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N°25 . 1992-06-17


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