AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 31 mars 1992 ; Crédit foncier de France c. Épx Vandelli — pourvoi c. Rennes 27 fév. 1991). Si l'article 12, alinéa 4, de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989, permet, dans les cas qu'il prévoit, au juge de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant du aux établissements de crédit après la vente, il ne l'autorise pas à intervenir dans la distribution du prix de vente aux créanciers garantis par un privilège ou une hypothèque.

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N°25 . 1992-06-17


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