AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 31 mars 1991 ; Belarbi c. Crédit municipal et a. — pourvoi c. Toulouse 29 oct. 1990). C'est souverainement que les juges du fond déterminent quelles sont les mesures prévues par l'article 12 de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989 qui sont propres, dans l'espèce qui leur est soumise, à assurer le redressement de la situation du débiteur. Dès lors, le moyen formulé par le débiteur, dans sa déclaration de pourvoi, qui ne tend qu'à remettre en cause la durée du rééchelonnement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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