AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 31 mars 1992 ; Epx Gerin c. Crédit agricole de la Haute-Savoie — pourvoi c. Chambéry 28 janv. 1991). Pour les emprunts en cours, le juge peut, selon l'article 12 de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989, reporter ou rééchelonner le paiement pour une durée qui ne doit pas excéder la moitié de la durée restant à courir, quand bien même serait-elle supérieure à cinq ans. En l'espèce, les juges du fond ont retenu qu'il restait 170 mensualités à échoir après l'échéance de septembre (...)

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N°25 . 1992-06-17


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