Surendettement des particuliers. — Règlement amiable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 31 mars 1992 ; Zanarde c. Comité interprofessionnel du logement et du financement — pourvoi c. Trib. inst. Saint-Afrique 11 oct. 1990). Pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture de règlement amiable, un tribunal d'instance énonce d'abord que le bénéfice de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989, est réservé aux débiteurs de bonne foi et que, aux termes de son article 16, toute personne qui fait de fausses déclarations est déchue de ce bénéfice. Il retient, ensuite, que (...)

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N°25 . 1992-06-17


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