Banque-Banquier. — Compte courant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Rennes, ch. urgences, 11 juill. 1991 ; Caisse de Crédit mutuel de Saint-Brieuc c. SA Garage Edgard Chaudet : Juris Data, n. 049702). Note 1 En matière de compte courant, la pratique dite « des jours de valeur » n'est ni illicite au regard de l'article 1131 du Code civil, ni purement potestative au sens de l'article 1174 du même code. Cette technique d'enregistrement des mouvements créditeurs ou débiteurs d'un compte courant qui n'est prohibée par aucun texte légal ou réglementaire, ne doit pas être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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