AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Compétence administrative ou judiciaire. — Fonction publique.

Compétence administrative ou judiciaire. — Fonction publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Rennes, ch. des appels de police correctionnelle, 18 oct. 1991 ; D... c. B... : Juris Data, n. 049703) En droit, l'exception d'incompétence est une exception au fond d'ordre public pouvant être soulevée à tout moment de la procédure. La juridiction judiciaire ne peut se déclarer incompétente pour statuer sur l'action civile dirigée contre un agent de l'État que si l'on peut retenir à rencontre de ce dernier une faute non détachable du service. Or, la circonstance que la victime ait été frappée sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement